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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101796_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En revanche, la décision de non-opposition à déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310287_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'association requérante n'apporte pas d'élément suffisamment
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201745_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En revanche, l'autorisation délivrée n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité compétente n'a pas à vérifier l'intention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103982_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201539_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article UC 4-A du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol des constructions prescrit : " L'emprise au sol des constructions en zone UC est limitée : / - dans le secteur UC1 : /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301130
22 octobre 2015
22 octobre 2015
à usage commercial industriel ou artisanal, à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire et que ces constructions aient un caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104732_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203723_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielleChambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d96f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il a également relevé que le responsable de l'urbanisme de la ville du Mans a déclaré la nouvelle construction conforme aux dispositions du PLU.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... ne peut prospérer et le jugement critiqué doit être confirmé de ce chef.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201149
26 juin 2014
26 juin 2014
régularité de la construction, le certificat de conformité ne peut constituer qu'un moyen de preuve de la conformité ou non du bâtiment au permis de construire, en sus des autres éléments de preuve et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a pas à vérifier l'exactitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207328_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, si les requérants contestent l'épaisseur de certaines surfaces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, si la construction achevée n’est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de construire destiné à
Source officielle7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, alors que le permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
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