de l'infraction ; qu'en raison des appréciations de la Cour sur l'existence des éléments constitutifs des infractions qui étaient poursuivies, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré par Stéphane Y.

notification de la date d'audience a été faite et le dossier mis à la disposition des avocats le 15 septembre 2005 ; "alors que, selon l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit

, saisie par la société X... pour les mêmes faits, et qui avaient débouché sur un procès-verbal de non conformité des produits, en date du 9 août 2010 ; qu'à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution

et doit, dès lors, être déclarée non point irrecevable mais nulle, l'autorisation parlementaire étant en effet la base nécessaire et légale de la poursuite ; "alors que, d'une part, pour apprécier

chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution

et doit, dès lors, être déclarée non point irrecevable mais nulle, l'autorisation parlementaire étant en effet la base nécessaire et légale de la poursuite ; "alors que, d'une part, pour apprécier

et directement lésée par l'infraction pénale ; qu'il n'en est pas ainsi d'une personne morale qui s'est constituée partie civile à raison d'un usage de faux, dès lors que les agissements délictueux dont

le siège social était situé à Luxembourg, dont le président directeur général était Guy Y

Par ordonnance du 8 juin 2017, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu dont Mme U... a interjeté appel.

Z... coupable de complicité de ce délit ; "aux motifs que cette requalification n'avait pu nuire aux droits de la défense dès lors que l'information avait été ouverte du chef d'abus de confiance dont

de l'infraction ; que la chambre de l'instruction devait donc déclarer prescrits les faits commis en 1996 et en 1997, plus de trois ans avant la plainte avec constitution de partie civile déposée le 19

Y..., a constaté la prescription et dit irrecevable la constitution de partie civile présentée par celui-ci tant en son nom personnel qu'ès-qualités ; "aux motifs que les faits reprochés à X... par M

du délit de recel et notamment a détaillé chacune des factures dont le paiement par la Sages est incriminé ; qu'en outre, au cours de l'information, François Y... a été interrogé et s'est expliqué sur

que, toutefois, ce texte n'oblige à aucune formalité préalablement à une perquisition ; qu'en revanche, il résulte du procès-verbal d'audition que le prévenu a tenu à s'expliquer sur les accusations dont

Marc X..., son président-directeur général, dont le siège est ..., 2 / M.

aux lieu et place des membres élus du CHSCT ; qu'à la suite de ces faits constatés par l'inspecteur du travail, Jacques X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la constitution

, aucun parlementaire ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une mesure restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie ; que cette

l'arrêt n° 274 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption active, a déclaré recevable la constitution