septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Philippe Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Josiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a dit n'y avoir lieu

Y..., a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M.

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

date du 25 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef d'infraction à la police de la chasse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

3 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

de partie civile de l'UNION NATIONALE des ASSOCIATIONS de DEFENSE des FAMILLES et de l'INDIVIDU ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-

conscient lorsqu'il avait signé seul le testament après que celui-ci ait été lu par le notaire, manifestant à plusieurs reprises sa volonté de tout donner à Denis Z... ; le notaire reconnaît avoir commis

2 / du greffier en chef près le tribunal de grande instance de Grasse, domicilié en son tribunal, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Vous trouverez ceux-ci ci-joints ainsi que votre solde de tout compte.

le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

au nom de la SCI du 8 mai ; que le compte de la SCI du 8 mai fonctionnait sous la signature de chacun des époux F... ; que, dès l'ouverture du compte de la SCI du 8 mai, Hélène F... a signé des chèques

civile), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

la société Honey Moon en faveur de la société J-C Conseil ; qu'ils ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Nanterre ; que, sur l'appel des parties civiles, déclarées irrecevables en leur constitution

premières branches : Attendu que l'Union locale CGT du 14e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la constitution

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 2000 qui, après condamnation de Casimir Z... du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, a déclaré irrecevable sa constitution

à son égard » sans avoir relevé ni les atteintes sexuelles prétendument commises par le prévenu et ni caractériser en quoi ces atteintes auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise

; 5)"lesdits viols spécifiés à la question n 3 ont-ils été commis par un ascendant légitime ?