n'était qu'un prétexte en vue d'une rupture à moindres frais ; qu'en délaissant ces conclusions, pour se borner à reprocher à la société Soredy une imprudence par rapport à son obligation de non-concurrence

ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, sur le fait qu'elle n'avait pas dégagé au profit de ses organisateurs un disponible excessif, quand la seule absence de bénéfice dégagée par l'opération

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 15-20.087 formé par le président de l'Autorité de la concurrence

statuer formée en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que le septième grief de la lettre de licenciement visait clairement le projet de création d'une société concurrente

déloyale par dénigrement et la concurrence parasitaire ; qu'en ce qui concerne le grief de concurrence déloyale par dénigrement, il apparaît à l'analyse de cette publicité que GALEC ne critique pas les

franchisé et justifiée par l'impossibilité pratique, en raison de la nature des produits qui font l'objet de la franchise, d'appliquer des spécifications objectives de qualité à des produits non concurrents

durée d'un an et qu'elle a pour but de protéger un membre du réseau franchisé ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la clause litigieuse avait en l'espèce pour but de protéger de la concurrence

X... en violation de la clause de non-concurrence ; que M.

2002), que saisi par le ministre de l'Economie de pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône, le Conseil de la concurrence

X... avait été délié de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat, avait apporté la preuve de ce que celui-ci travaillait pour le compte de sociétés concurrentes ; qu'il appartenait en conséquence

l'employeur ou à l'entreprise et, partant, constitue une faute lourde le fait, par un salarié en arrêt de travail pour maladie, d'exercer une activité commerciale profitable pour son compte et directement concurrente

14 mars 1993, le marché public du centre hospitalier de Château-Thierry a été confié à la société Y... aux lieu et place de la société Drouard ; que quatre chauffeurs, liés par une clause de non-concurrence

X... a été engagé le 12 janvier 1998 par la société Esse international en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail, sous la rubrique "clause de non-concurrence", stipule que la société

La détention ou l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue

Les sociétés Decathlon SE et Decathlon France (les sociétés Decathlon) ont assigné les sociétés Intersport et Phoenix en contrefaçon de dessin et modèle communautaire enregistré, en concurrence déloyale

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence

X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le salarié, qui avait été embauché par une société concurrente exerçant une activité de publicité peinte et adhésive

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2024) et les productions, invoquant la rupture abusive d'un contrat et suspectant des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés Brink's payment services