Par un mémoire enregistré le 18 février 2026 le préfet de l’Oise conclut au rejet des conclusions dirigées à son encontre.

d'appel, la société Beghin Say faisait valoir que la "modification" des conditions de paiement "ne s'est pas du tout faite de façon brutale", puisque la société Parouest "a été largement avertie auparavant

Sur l'irrecevabilité des conclusions subsidiaires à fin de modification des dispositions de l'arrêté du 13 mai 2025 : 11.

Il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des

destinées à le mettre en conformité avec des extraits de délibérations modifiées, à savoir, d'une part, la modification à la main de l'ordre du jour par introduction d'une mention "6A Plages concédées

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2022, M.

diverses sommes aux titres de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail interdit au nouvel employeur de modifier

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4.

de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu'en considérant, pour dénier toute modification du contrat

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs contrats de travail

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que, dans ses conclusions, la salariée faisait valoir non seulement que la société avait modifié unilatéralement la partie variable de sa rémunération

lequel l'assuré bénéficiait d'une couverture en vertu des assurances de base spécifiées dans le tableau rédigé à cette fin, la police complémentaire serait, nonobstant toute stipulation contraire, modifiée

X..., de Me Le Prado, avocat du CRITTEO, les conclusions de M.

F..., les conclusions de M.

Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions

sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que

Par conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par RPVA, le 17 novembre 2025, M.