C... et Perrin, conseillers ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne deux compositions

Y..., sans vérifier si le comportement de celui-ci ne revêtait pas un caractère fautif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3

pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'agressions sexuelles commises

Le protocole préélectoral précisait par ailleurs que les listes devraient comporter un candidat homme et un candidat femme. 2.

par ordonnance de M. le premier président en date du 10 mars 1997 en qualité de président, par suite d'empêchement du président titulaire ; " alors que la chambre des appels correctionnels est composée

à l'étranger, y compris en matière d'accident de la circulation ; qu'en l'espèce, les éléments de l'enquête pénale produite par les exposants établissant que M...

par mois ; que la cour relève que devant les premiers juges, certains des prévenus ont estimé à 3 000 euros la taille quotidienne, ajoutant que d'autres cercles gagnent 60 000 euros ; qu'en tenant compte

février 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la faute grave se trouvait exclue dès lors que le comportement

Marie-Irène Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

, prendre en compte la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient et apprécier le comportement de l'ensemble des sociétés qui en dépendent ; qu'en retenant qu'aucune

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne uniquement la composition

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'assises, qui a condamné André X... pour complicité de tentative d'assassinat sur la personne de Lita Dahomay, était composée

B... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement ne comporte pas les énonciations substantielles nécessaires à sa validité relatives à la date des débats, au caractère

Raymond X..., demeurant à Vannoz (Jura), route de Poligny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

préjudice subi, résultant de la perte de salaire pendant la période de protection, alors, selon le moyen, d'une part, que, au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail, un groupe de sociétés est composé

X... devait être considéré comme étant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris pendant les heures creuses, et la réglementation sur les heures d'équivalence était donc applicable ;

violation des articles 334 et 351 du Code des douanes, des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a refusé de constater la prescription des infractions commises

président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chammey-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée