de licenciement, non contestée dans son mode de calcul et justifiée ; ' 3 001,36 euros (2 mois de salaires ou 2 x 1 500,68 euros) d'indemnité compensatrice légale de préavis, non contestée dans son mode

Y... un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire du 1er au 16 juillet 2015 et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice

à la créance déclarée par Maurice Y... ; que la Cour de cassation a censuré cette décision, sauf en ce qu'elle avait rejeté la demande de relevé de forclusion, au motif que la compensation pour dettes

Dès lors, en application du mécanisme de la compensation légale, la créance de la société requérante serait éteinte.

L'EXISTENCE D'UN TRANSFERT SUR L'ENTREPRENEUR DE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE QUANT A LA CONCEPTION DES OUVRAGES, A LEUR IMPLANTATION ET LEUR CONTROLE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE DEMANDE DE COMPENSATION

Les Demeures du Lac, demeurant ..., 40100 Dax, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

1290 du Code civil ; Attendu que pour refuser également la compensation entre la somme de 53 047,07 francs que M.

Ils relèvent que la déclaration de créance adressée le 8 août 2016 par la société Akka ingenierie au liquidateur judiciaire ne démontre aucunement la réalité de la compensation légale dont elle se prévaut

observé que l'ouverture d'une procédure collective interdisant tout paiement préférentiel à des créanciers antérieurs, la compensation légale n'opère plus au profit de ceux-ci, pour toutes leurs créances

souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'administration aurait procédé, de son propre chef, à la compensation

, même si celle-ci peut s'opérer sans qu'il soit besoin de l'invoquer, et n'a eu aucun effet interruptif, dés lors que les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies au sens de l'article

, et de décider que le commandement aux fins de saisie-vente du 1er décembre 2009 était valable, alors, selon le moyen, que la compensation légale produit son effet extinctif, de plein droit, à l'instant

raisons qu'exposées précédemment, après infirmation de la décision déférée sur les montants, l'intimée sera en conséquence condamnée à régler à Mme [R] [C] un solde de 215,08 € au titre de l'indemnité compensatrice

légale partielle de plein droit par la seule force de la loi, en application des articles 1289 et 1290 du code civil - Condamner du fait de cette compensation légale d'ores et déjà effectuée Madame [

¿ et D'AVOIR écarté la demande que la société CCA PERIGORD LES BORIES DU PERIGORD avait formée afin de voire juger que les deux créances respectives des parties soient éteintes par l'effet de la compensation

que la situation avait toujours été connue de l'association puisqu'il n'y avait pas eu de dissimulation vis-à-vis du comptable et du personnel de l'Administration ; " alors que, d'une part, la compensation

La compensation légale n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

qu'en présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible, de sorte qu'il ne peut y avoir aucune compensation