Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. Ils peuvent, en outre, être désignés pour présider l'audience de règlement amiable.

Article 9

—

Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme.

Article R5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents. II bis.

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie de la juridiction administrative sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat sous la même forme.

Article R931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le

Article 15

—

Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69

Code de procédure civile

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 34

Code de procédure civile

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Article 2241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 86

—

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ou qui interviennent

Article 670-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

juridiction.

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

à chaque juridiction.

Article R53-8-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, qui doit être exercé dans le délai de dix jours à compter de leur notification soit par la

Article D49-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 712-22, les juridictions d'application des peines peuvent relever une interdiction visée à cet article, y compris si cette interdiction ne résulte pas de la condamnation dont la juridiction d'application des

Article 114

—

Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du

Article R212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

exprimés par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République avec le concours du directeur de greffe ; 6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ; 7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

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