La procédure de l'amiable en France et au Canada. Par Francine Summa, Avocate.
Francine Summa14 novembre 2025
La procédure de l’amiable française a été présentée par le ministère de la Justice en 2023 avec l’instauration de neuf ambassadeurs de l’amiable [ 1 ] . Le Canada est notre modèle en la matière. La procédure de l’amiable est applicable aux procédures judiciaires civiles, commerciales, sociales, rurales, fiscales (article 1529 du Code de procédure civile) mais pas devant le conseil de prud’hommes. Le Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends vient compléter la procédure de règlement amiable des litiges, procédure créée par le Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023.