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Article 2241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

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MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 19 juin 2008

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En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Décisions citant cet article

11 056 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2241 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201138

19 septembre 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200032

14 janvier 2021

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201015

4 novembre 2021

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