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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501264_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503128_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté n°2935 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100369
31 mars 2010
31 mars 2010
Saïd X..., né en 1953 à Bangoi-Kouni (Comores) a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 28 décembre 1988, à la suite de son mariage célébré le 9 janvier 1988 avec une ressortissante
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300694_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère de quatre enfants nés en 2008, 2009, 2018 et 2022 à Mayotte et de deux enfants nés en 2012 et 2014 aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300703_20230211
11 février 2023
11 février 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère d'un enfant né le 4 décembre 2015 aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300714_20230212
12 février 2023
12 février 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère d'un enfant né en 2017 à Mayotte et de deux enfants nés en 2006, 2011 et 2013 aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300722_20230213
13 février 2023
13 février 2023
délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301062_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le requérant est le père de trois enfants nés en 2004, 2005, 2006 aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301072_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère d'un enfant né le 20 septembre 2016 à Hombo, aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301081_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le requérant est le père de deux enfants nés en 2012 et 2015 aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206423_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que le requérant est le père de cinq enfants nés en 2013 aux Comores et 2016, 2019 et 2022 à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206424_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que le requérant est le père de quatre enfants nés en 2009, 2011 et 2014 aux Comores et 2018 à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206454_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le requérant est le père d'un premier enfant, né le 5 avril 2003 à Tsingoni, qui est majeur, de quatre enfants nés en 2008, 2010, 2012, 2014 aux Comores et d'un enfant né
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309906_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2023 par laquelle l'autorité consulaire française aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102348_20230213
13 février 2023
13 février 2023
d'achat de biens qui ne présentent pas de garanties d'authenticité et de véracité suffisamment probante, d'autant que la carte nationale d'identité de la requérante a été délivré le 13 juillet 2019 aux Comores
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028627660
19 février 2014
19 février 2014
jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037493038
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Par un arrêté du 30 août 2018, le préfet de Mayotte a obligé M.D..., ressortissant comorien né le 13 septembre 1989, à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Union des Comores comme pays de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204693_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
2204382 du 13 septembre 2022 enjoignant au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'organiser son retour à Mayotte avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100316
20 mars 2013
20 mars 2013
branches : Attendu, selon le jugement d'appel attaqué (Mamoudzou, 7 décembre 2010), que dans une instance régie par les dispositions de la délibération du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores
Source officielleTprxB/BAUXHABITATI
6a173db0cdc6046d4725d6ec
21 mai 2026
21 mai 2026
DEMANDEUR: DEUX-SÈVRES HABITAT Siège social 7, rue Claude Debussy-BP 5 79101 THOUARS Rep légal : Mme [J] [B], munie d'un pouvoir spécial DÉFENDEURS : Madame [O] [H] née le 05 Mai 1993 à GNAMBENI (COMORES
Source officiellePage 18 sur 782