TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 décembre 2025

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2025, M. E... B... C..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’arrêté n°2935 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d’organiser son retour sur le territoire français ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; 
- il porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. A...Monlaü, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
M. E... B... C..., ressortissant comorien né le 2 novembre 2003 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores. 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». 
  
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »   
 
Pour contester la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, M. B... C... qui n’a pas produit d’acte de naissance ou un document d’identité soutient résider à Mayotte depuis 2010 et y avoir réalisé l’ensemble de sa scolarité. Toutefois, il ne fournit aucun élément quant à ses conditions de séjour. Par ailleurs, s’il se prévaut de l’ancrage de sa vie privée et familiale à Mayotte, il ne fournit également aucun élément à l’appui de ses allégations. Dans ces conditions, le requérant n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales qu’il invoque. 
  
Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
  
ORDONNE 
  
Article 1 :  La requête de M. B... C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B... C... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 30 décembre 2025. 
   
  
  
Le juge des référés, 
  
  
                                                               M. D... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.