au Syndicat départemental des patrons boulangers pâtissiers du Vaucluse ; "au motif que cet arrêté ne prévoyait pas de dérogation, que l'article L. 221-17 ne faisait pas obstacle à ce que les commerçants

au syndicat départemental des patrons boulangers pâtissiers du Vaucluse ; "au motif que cet arrêté ne prévoyait pas de dérogation, que l'article L. 221-17 ne faisait pas obstacle à ce que les commerçants

de cette décision, excédant la part contributive de son assuré ; qu'en décidant que cette action était soumise non à la prescription trentenaire mais à la prescription décennale applicable entre commerçants

Grand ne constituait pas une faute, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, alors, d'autre part, qu'en vendant à des grossistes ou à d'autres commerçants des marchandises dont l'exclusivité devait

territorial par lui soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant applicable une clause d'attribution de compétence à une partie ayant accompli un acte isolé, ne conférant pas la qualité de commerçant

accessoire, au sens de l'article L. 145-1 du Code de commerce, celui dont la privation ne constitue qu'une gêne pour l'exploitation du fonds ; qu'en retenant, d'une part, que la possibilité pour le commerçant

cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé encore les mêmes textes; et alors que, enfin, en considérant que le notaire était tenu d'informer sa cliente, commerçante

X... et son assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non

Chambéry ; que le prévenu reconnaît les faits, tout en ne voulant pas dévoiler le nom de son comparse, gitan mineur, dont la famille habite La Motte Servolex ; qu'il convient de rappeler que le même commerçant

d'André Z..., président du comité des fêtes, et d'autres personnalités, au centre d'une véritable organisation de détournements, abus et de véritables extorsions de fonds pratiqués à l'encontre de commerçants

l'Etat ; que le général X... conteste avoir eu connaissance du rejet de la facture n° 36 et soutient que l'ordre donné par lui au colonel Y... tendait seulement à régulariser l'affaire vis-à-vis du commerçant

dirigées contre les sociétés Pavillons Jubault et Axce's habitat, alors : « 1° / qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

18 décembre 1997) et les productions, qu'un jugement du 7 décembre 1994 rendu à la requête de l'Association pour l'information et la défense du centre commercial de Kerjoudren (l'ASINDECO) et de commerçants

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'assistante maternelle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice d'absence pour la période commençant

spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015, par laquelle la société ISP avait procédé à la résiliation de la mission comptable de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant

Z... n'était pas commerçant mais simple artisan ; Attendu que la société Editions Cercle d'Art fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation

l'arrêt de rejeter sa demande, de constater que la société Prophal s'est acquittée du prix de la cession et de le condamner à signer la vente alors, selon le moyen, que selon un usage constant entre commerçants

proximité a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que, sauf stipulation contraire, les commerçants