AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425415_20260206
6 février 2026
6 février 2026
assurer le commandement d'unités ».
Source officiellePage 18 sur 547
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425418_20260206
6 février 2026
6 février 2026
bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires (…) relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Source officielle