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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

assurer le commandement d'unités ».

Source officielle
TA

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires (…) relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

assurer le commandement d'unités ».

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires (…) relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

assurer le commandement d'unités ».

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425423_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

assurer le commandement d'unités ».

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425425_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

assurer le commandement d'unités ».

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425426_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires (…) relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ».

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

.; " alors que, d'autre part, la Cour n'a pas davantage caractérisé l'intérêt personnel, direct ou indirect, du directeur de l'agence d'Annecy de l'entreprise Jean Lefebvre dans l'organisation de ces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209051_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

D'une part, si une personne publique peut se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ce n'est qu'à condition que sa candidature

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00884_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100781

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 28 mai 1996, la société Bouygues télécom a passé commande à MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200271

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Y... à partir de l'armoire renfermant le tableau de commande, laquelle aurait dû rester sans effet en l'absence d'intervention personnelle des techniciens opérant sur l'installation, lesquels, pour garder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200962

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

D..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Notre Dame de France, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la direction générale des douanes et droits indirects

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d6fc25a97f0381f4d53

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

INTIME L'ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES dont le bureau central est situé [Adresse 1], poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional des Douanes et droits indirects de Marseille

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba46

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix minimum imposés, - déclaré que les infractions de refus de communication du barème de prix et des conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10037

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[T] affirmant dans ses écritures qu'il a procédé à l'annulation de toutes les commandes de clients domiciliés dans le périmètre interdit ; que cette activité auprès de clients locaux entrait, ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

I...) lequel a dû accepter de reporter ses congés; que, sur la discrimination en matière de conditions de travail : il est constant que depuis son reclassement M. T...

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b57

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

, se référant à "ces deux premiers paragraphes" a relevé que la clause litigieuse était relative aux "commandes relevant de la mécanique à l'aide de machines à commandes numériques" ; Attendu, d'autre

Source officielle