Sur la prise en compte d'un coefficient de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes 14.

L’article 206 de la même annexe prévoit que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission (…) IV. -

X...a bénéficié depuis son embauche en décembre 1970, au coefficient 112 d'une certaine évolution de carrière puisqu'il a acquis en mai 1971 le coefficient 115, en septembre 1972 le coefficient 125 en

La déduction d'un coefficient de vétusté sur la valeur du bien ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s'était pas produit.

de taxation serait nul ; - à cet égard, et compte tenu de la soumission de son activité à la taxe sur la valeur ajoutée, le coefficient est nécessairement égal à un ; - contrairement à ce qui a été

TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 août 2024, avec capitalisation à terme échu ; 3°) de condamner, à titre subsidiaire, la région Ile-de-France à lui verser une provision de 1 463

X..., ont saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la compagnie Air France, à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice résultant de l'application de coefficients de

Engagée en qualité de vendeuse, catégorie employée coefficient 160, le 25 août 2014, Mme [H] a été promue au coefficient 170 à compter du 1er mars 2015 et a perçu une prime dite de responsabilisation mensuelle

multiplicateur égal à 0, en l'absence de tout élément démontrant qu'aucune commune n'aurait appliqué ce coefficient.

A compter du 28 février 2017, il est devenu Médecin chef - médecin coordinateur, coefficient 597. Son coefficient a été porté à 799 à compter du mois de juin 2019.

l'administration n'est pas pertinente et est inappropriée ; - les termes de comparaison retenus par l'administration ne sont pas pertinents ; - le service vérificateur aurait dû appliquer des coefficients

Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.

selon laquelle cette indemnité est déterminée en fonction de la valeur locative dont il est de principe de retenir une somme correspondant à 5,5% de la valeur de l'immeuble avec application d'un coefficient

Y... en sa qualité de Directeur du centre, porte en son article 1er la mention du coefficient 220.

d'accepter la proposition qui lui avait été faite d'une embauche au coefficient 138 M.

, coefficient 115.

* Sur le coefficient à retenir et le salaire minimum: Mme [H] fait valoir qu en raison de ses fonctions réellement exercées au sein de la station service, il y a lieu de lui appliquer le coefficient

garage et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, il leur appartenait de présenter requête à la cour d'appel, dans les conditions et délais prévus aux articles 463