de l'urbanisme ; " alors que, les mêmes faits d'abattage et de défrichement sans autorisation administrative ne pouvant être poursuivis deux fois sous les qualifications successives d'infraction au Code

excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

domaniale et que celui-ci avait été mis à disposition d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article R. 331-3 du Code forestier" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 331-3, alinéa

Vu : - le nouveau code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a autorisé le défrichement de 0,4199 ha de bois situés sur la commune de Savigny-en-Véron ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 85

RESULTAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENTRAINER LA RESOLUTION DE LADITE CONVENTION; ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 59 ET 97 DU CODE

des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code forestier ; l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/92/UE du 13 novembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier

X..., bénéficiant de la protection particulière édictée par l'article L. 331-1 du Code Forestier, la charge de la preuve qu'ils avaient moins de trente ans à la date du 31 juillet 1827 pesait sur M.

[P] sur le fondement de l'article 1648 du code civil est prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L.124-6 du code forestier, - débouté les

septembre 1983 par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère au titre de l'année 1983 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

Seine-et-Marne) et de la décision du 30 mai 1996 du préfet de la Seine-et-Marne les informant qu'il allait proposer que l'autorisation sollicitée soit refusée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.