Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. 6.

portant sur un projet de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique

de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire ;

conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 321-1 du code

M... s'est vue délivrer un certificat de nationalité française, comme étant née le [...] à Douala (Cameroun), d'un père français. 2.

secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de consultation de l'inventaire des documents environnementaux, établi en application de l'article L124-7 du code

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE - Location de lots de pêche au profit de l'Etat - Article 403 du code rural.

relatif à un projet d’amendement à l’article 27 du code de l'industrie cinématographique portant sur les cartes de cinéma à accès illimité

.* - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE [ ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL ].

. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* TEXTES APPLICABLES.

.* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

.* CONVOCATION DES ELECTEURS - ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL.

.* ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELEECTORAL ] - NOTION.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Elections [article 59 du code de l'administration communale].

Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée.

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 631-16, R. 663-34 du code de commerce et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'exercice par la cour

La société a formé un pourvoi contre ces deux décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.