Conseil d'ÉtatAvis
Conseil d'État — 16 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634362
- Date
- 16 mars 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Logement d'office des expulsés. Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée. | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Séance publique. Nécessité d'avertir l'intéressé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 16 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel