l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, suppose que les diverses demandes dirigées contre des défendeurs différents soient dans un lien étroit de connexité

juridique de chacune d'entre elles ; que le juge saisi d'une exception d'incompétence peut néanmoins se prononcer au regard de l'ensemble des demandes s'il estime qu'il existe entre elles un lien de connexité

délivrés en novembre 1997, alors, selon le moyen, "1 / que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, les époux A... n'avaient pas invoqué l'absence de tout lien de connexité

2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

. ; "aux motifs qu'il existe des liens de connexité étroits, de par les activités exercées et les participations financières, entre la société Viga Finance, la société Viga Management et ses filiales

. ; "aux motifs qu'il existe des liens de connexité étroits, de par les activités exercées et les participations financières, entre la société Viga Finance, la société Viga Management et ses filiales

entre elles ; que, dans ses conclusions demeurées sans réponse Valérie Z... avait contesté qu'il y eût connexité entre le recel provenant d'une des escroqueries et l'ensemble des escroqueries reprochées

c'eût été uniquement si cette exception avait été opposable à la société Ricard placée en redressement judiciaire, c'est-à-dire uniquement si les créances réciproques avaient entre elles un lien de connexité

procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit du juge d'instruction saisi de la seconde en vue d'une jonction des deux affaires eu égard à leur connexité

code de procédure civile, Mme Y... a formé le sien dans le délai légal ; que, les demandeurs au pourvoi ayant été condamnés solidairement par l'arrêt attaqué, l'observation dudit délai par l'un des codébiteurs

X... de sa demande à l'encontre de Mme Y... au titre des loyers, charges et frais ; Aux motifs qu'en matière de solidarité, les rapports du créancier avec les codébiteurs étaient gouvernés par la règle

X... et Mme Y..., alors son épouse, ont, auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), contracté, en qualités de codébiteurs solidaires, un emprunt garanti par une hypothèque sur un immeuble

interjeté avec l'appel du jugement sur le fond, irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que ce jugement, qui tranche une partie du principal en mettant hors de cause une partie assignée en qualité de codébitrice

1975, un tènement immobilier dont le prix a été partiellement payé au moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; que Mme Y... est intervenue à l'acte de vente comme "codébitrice

devant laquelle EDF les avait déjà toutes les deux attraites ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2002) a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent sur le fondement de la connexité

"alors que le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un vol est solidairement responsable avec l'auteur du vol de la totalité des dommages intérêts lorsqu'il existe un lien de connexité

moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour écarter l'exception de connexité

moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour écarter l'exception de connexité

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation