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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e3dd

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

le montant du cautionnement et des sûretés doit être fixé en fonction des ressources de la personne mise en examen ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé de ce chef sur l'inégalité de traitement entre co-mis

Source officielle

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CC

cr

6137257ecd5801467741e3de

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

le montant du cautionnement et des sûretés doit être fixé en fonction des ressources de la personne mise en examen ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé de ce chef sur l'inégalité de traitement entre co-mis

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5d6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, et alors qu'il a été sursis à statuer sur la recevabilité de sa constitution" de partie civile ; "aux motifs que la recevabilité de constitution de partie civile n'ayant pas été contestée par le co-accusé

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f663b

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

B..., dont une procuration à lui donnée par ses co-associés en 1968, un acte de cautionnement du 28 septembre 1968, une convention concernant une cession de parts en date du 30 septembre 1975, dénature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01302

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[E] coupable, comme co-auteur, du délit de prise illégale d'intérêts ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel s'est encore contredite ; 3°/ que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00530

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité ; qu'il n'en va autrement que si l'entreprise qui cesse son activité fait partie d'un groupe et qu'il y a situation de co-emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le 8 avril 2019, Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et de la qualité de co-employeurs des sociétés Europe 1 télécompagnie et Europe News

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03331

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

F...          , témoin, co-accusé ayant bénéficié d'un acquittement en première instance, a été entendu en sa déposition sans avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414914

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

pour déclarer recevable la mise en cause, la cour d'appel a retenu que les débats qui s'étaient déroulés devant elle avaient révélé que les deux sociétés mises en cause pouvaient avoir eu la qualité de co-employeurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

à payer, à la Société Maitriz&Co, la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire ; * Condamner la Société Foncière de Malbrosses à payer, à la Société Maitriz&Co, la somme de 3 000 € au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda42e8b6adda89e7e6404c

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

. ----------------- Par acte du 1er avril 1967 la SCI PAIX ET TRAVAIL a donné à bail à ferme à la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche un ensemble de terres et bâtiments agricoles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200150

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société Pro-Symnova industry Co

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201000

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Elle rappelle qu'elle travaille actuellement à l'EPE 83 de Toulon où elle médiatise les rencontres ordonnées par le juge aux affaires familiales et co-rédige, avec la coordinatrice du service, les bilans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00148

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La société Ausy fait grief à l'arrêt de le condamner à payer l'indemnité contractuelle au titre de la violation de l'article 9 du contrat alors « que c'est à celui qui prétend que son co-contractant aurait

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48340

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Jean-Claude Y..., à son co-preneur indivis, M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a4b

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

. ; "alors que si l'article 378 du Code civil permet à la juridiction pénale de prononcer le retrait de l'autorité parentale contre les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fdeb

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

impliqué dans les faits dont le juge d'instruction est saisi; que la détention provisoire d'Abdelaziz Y... est l'unique moyen de garantir sa représentation en justice, d'éviter une concertation avec ses co-mis

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CC

civ3

613720e1cd580146773ef2ae

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

que, "selon l'article L. 411-58 du Code rural, lorsque le preneur âgé s'oppose à la reprise, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des co-preneurs

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8dc

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le débiteur principal d'une obligation contractuelle commet une faute envers son co-contractant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100113

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[U], de sorte que la banque avait à l'égard des tiers, la qualité de créancier personnel du co-indivisaire emprunteur, ce qui l'empêchait de poursuivre son droit sur l'immeuble indivis » ; qu'il en résultait

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