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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100772

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

aucune diligence ni aucun acte pour le compte du client à compter du 21 septembre 2010, date à laquelle son mandat avait été révoqué par son client, et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reproché

Source officielle

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CC

soc

613721afcd580146773f612c

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

part, pour l'application de l'article 1135 du Code civil ensemble les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail, l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de démarcher la clientèle

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CC

soc

61372379cd5801467740a436

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

" et les coupons "nouveaux clients" et de reprendre son travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que

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CC

comm

61372662cd58014677425263

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

celle-ci, s'estimant propriétaire de cette marchandise, a chargé la société Cerind, dont le gérant est un ancien salarié de la société GTI, de les vendre; que la société Cerind s'est adressée à deux clients

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comm

61372206cd580146773f995d

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

X... avait poursuivi la vente chez ses anciens clients avec des produits concurrents et qu'en conservant ainsi l'exploitation de cette clientèle et partant, une partie de son chiffre d'affaires, il n'avait

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CC

soc

61372340cd5801467740763a

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Winston", a été licenciée le 30 décembre 1993 pour faute grave consistant en un détournement de clientèle caractérisant un acte de concurrence déloyale ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle

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CC

comm

613722f2cd580146774038ce

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

ses activités courant juin 1991, à l'expiration de ce préavis ; qu'estimant que son ancien salarié et la société Aditec avaient commis des actes de concurrence déloyale, notamment par captation de clientèle

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CC

cr

613725decd580146774211ec

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

commercial ; "aux motifs que le Crédit Mutuel démontre avoir été, après contrôle, dans l'obligation, en tant qu'établissement financier responsable du paiement du prélèvement obligatoire à l'égard des clients

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CC

soc

èse d'après contrat qui, prud'homalement etc/M. X

613721a9cd580146773f5cb1

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

X... l'interlocuteur obligé de ses clients du secteur agro-alimentaire et présenté celui-ci comme le successeur de M. Z... ; qu'en conséquence, M.

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cr

61372587cd5801467741e856

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Mistral était connu dans tous les pays d'Amérique du Sud comme hébergeant des prostitués ; Chafika Y... était en relation constante avec Luis C..., dit "Sandra", qui lui adressait régulièrement des clients

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soc

61372324cd58014677405f1f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

de l'entreprise et plus précisément la perte de clientèle pour l'avenir ; qu'en condamnant néanmoins la société Piganiol à verser à Mlle Roca une indemnité de clientèle sans constater l'existence d'un

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soc

613721a3cd580146773f57de

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

France : "Destruction des relations - Vous n'écoutez pas le client, vous êtes cassant et revenez sans cesse sur votre parole.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00344

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2024), la société Viséo customer insights (la société Viséo) organise le concours dénommé « Élu service client de l'année ». 2.

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comm

6137227ecd580146773fdaca

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

se bornant à déduire la déloyauté de la société Axiome de la circonstance que la clientèle attachée à M.

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CC

cr

6137267bcd58014677425ed8

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

que tel était le cas en l'espèce où la nature des infractions reprochées à Claude X..., commises dans le cadre de l'activité de l'entreprise, rendait nécessaire des investigations auprès des nombreux clients

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

qu'il avait prospectés et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de clients prospectés par d'autres salariés ; qu'en jugeant le statut de VRP applicable à M.

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soc

6137221ecd580146773fa62a

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

de faute grave ; que, d'ailleurs, les constatations mêmes de l'arrêt impliquent l'existence matérielle de certains au moins des griefs invoqués, tels l'usage accepté et entretenu, de la part de la clientèle

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comm

61372480cd58014677416031

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

des retards qui peuvent affecter l'acheminement des marchandises, notamment à raison des impératifs climatiques, de manière à ce que le client puisse, le cas échéant, prendre ses dispositions et en mesurer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contractants avec la société Helen Traiteur, soit parmi les tiers fournisseurs de la prestation d'accueil de la réception pour des clients de la société Helen Traiteur, faute de définition restrictive

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Un coefficient de 1,25 sera désormais appliqué aux clients pour toute course réservée du lundi au vendredi de 7h30 à 9h30 et de 18h à 20h (...)

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