AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100772
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aucune diligence ni aucun acte pour le compte du client à compter du 21 septembre 2010, date à laquelle son mandat avait été révoqué par son client, et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reproché
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soc
613721afcd580146773f612c
10 décembre 1991
10 décembre 1991
part, pour l'application de l'article 1135 du Code civil ensemble les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail, l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de démarcher la clientèle
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