[Y], 'le problème de la prescription en matière de nullité surgit du fait que l'action en nullité est indispensable pour faire tomber l'apparence de la clause illicite.

forfaitaire des frais professionnels » et qu'il était incontestable que cette somme mensuelle de 230 euros constituait une somme forfaitaire en remboursement des frais professionnels ; qu'en jugeant cette clause

Sur la licéité de la clause invoquée La société Baz Industries soutient d'abord le caractère illicite de la clause invoquée par Océano Loisirs.

Elle en déduit que la procédure serait déloyale et que la clause résolutoire n'aurait pas produit ses effets dès lors qu'elle reposait sur une clause illicite, soulignant par ailleurs la mauvaise foi de

La résiliation judiciaire est justifiée, d'abord, par l'insertion de clauses illicites et attentatoires au principe constitutionnel de la liberté du travail.

Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Perimetre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les « décommissionnements » constituaient une clause

à lui payer les sommes de 13. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour cette clause illicite et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il rappelle que le tribunal de proximité de Fréjus a déclaré la clause illicite et réputée non écrite et qu'en conséquence la clause relative à l'acompte sera jugée nulle et de nul effet.

de concurrence post-contractuelle ; qu'à titre subsidiaire si la cour requalifiait la clause litigieuse en une clause de non-concurrence illicite car non assortie d'une contrepartie financière, il y aurait

[F] soutient enfin que l'indemnité prévue par le pacte doit en tout état de cause lui être versée, l'absence de contrepartie financière, fut-ce en cas de faute lourde, rendant ladite clause illicite.

institue un mécanisme de prix provisoires, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique où de tels prix sont légalement possibles ; S'agissant de la clause

Une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et rend ainsi la clause de non-concurrence illicite.

titre de cette clause illicite en la déboutat de sa demande de paiement de la somme globale de 39 147,12 euros à ce titre.

pour l'employeur de modifier unilatéralement le secteur « [Localité 4] BANLIEUE EST SERAP [Localité 2] » ; La mention illicite d'une sanction est de nature à induire le salarié en erreur quant à sa

du protocole préélectoral relative à la durée des mandats des membres du comité central d'entreprise QUE "l'éventuelle nullité de la clause relative à la durée des mandats ne peut entraîner la nullité

d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 81 792 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 000 euros au titre de la nullité de la clause

ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. ".