Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image

l'article R. 771-7 du code de justice administrative, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les cinémas Pathé Gaumont.

Il soutient que les moyens invoqués par les sociétés MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas ne sont pas fondés.

Article 2 : La SOCIETE UGC CITE CINE versera à la société Cap' Cinéma une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le cadre duquel il est tenu compte des taxes n'a rien à voir avec la fixation d'un loyer payé en contrepartie de la jouissance des lieux ; que s'agissant des subventions, le choix de spécialiser les cinémas

L'article L. 111-2 du même code dispose : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma

Il n'est en outre pas contesté que le médiateur du cinéma n'a été saisi d'aucun litige relatif à l'accessibilité des salles aux films notamment après l'ouverture du Cinéstar alors que le cinéma " Le Rex

A B a été recruté le 4 juin 2007 par la société MK2 Cinémas et occupait en dernier lieu l'emploi de " capitaine " de la navette fluviale reliant les deux cinémas situés Quai de la Seine et Quai de la Loire

Elle soutient que : - les locaux des anciens cinémas de Chaumont qu'elle exploitait sont libres de toute occupation depuis l'ouverture du cinéma multiplex fin août 2012 ; - les locaux sont mis en

plus haut, vers une programmation mixte, consacrée à 70 % au cinéma grand public et à 30 % au cinéma d'art et essai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CIGMA, ayant son siège social au Lamentin (

cinémas de la zone d'influence cinématographique définie.

C/ SAS LUMEX CINEMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cinéma

ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 2002 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le cinéma