X... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a jugé qu'en présence de deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée

circulaire du 16 mai 1988 émanant du service commun d'affiliation et d'immatriculation des caisses des cultes (CAMAC et CAMAVIC) qu'en cas de conflit entre le régime étudiant et le régime des cultes, le choix

son profit ou au profit d'un tiers, la clientèle de son ancien employeur, en ce qu'elle ne l'empêche pas d'exercer, pour son propre compte ou au profit d'un tiers, l'activité professionnelle de son choix

; qu'en l'espèce, Mme X... ayant demandé devant le juge quel était le critère de choix de la société Poullain pour décider de son licenciement, l'employeur a indiqué avoir retenu les critères de l'âge

La société ABVI fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Limoges; que dès lors, la cour d'appel de Poitiers, motif pris que le mandataire judiciaire a fait le choix

Le tribunal, d'une part, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de [Z] [N] du fait de l'autorité de la chose jugée découlant du prononcé de sanctions par l'Autorité des marchés financiers

sa décision au regard des articles L. 441-1 et L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles et du principe de légalité des délits et des peines ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de chose

devrait être inscrit sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur celle de son lieu d'affectation, puisqu'il bénéficie d'une autorisation administrative pour habiter dans la commune de son choix

demandeur ; "aux motifs que, certes la confusion est juridiquement possible ; que, toutefois, l'examen du casier judiciaire du requérant fait apparaître que depuis janvier 1980, il a fait délibérément choix

cour d'appel a considéré que ce recours n'était susceptible d'être mis en oeuvre qu'à charge pour la société Voyages welcome de rapporter la preuve de la faute commise par la société Marmara dans le choix

cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, enfin, que dans leur requête à fin d'assigner à jour fixe, les appelants faisaient valoir que le vote intervenu n'était rien d'autre que le choix

Y... n'avait pas agi avec imprudence, sans que ce choix ait d'autre explication que le souci des intérêts de la société dont il était dirigeant, faisant ainsi preuve d'un défaut de diligence et de loyauté

réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du nouveau groupement, il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne le choix

déclaration de saisine et de constater, en conséquence, son absence de saisine, alors « que pour l'application des articles 1033 et 901 du code de procédure civile, une société tant qu'elle n'a pas fait choix

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que n'a pas autorité de chose jugée sur une demande en résiliation de la vente pour vice du consentement quant aux qualités substantielles de la chose

l'accident ; que Nancy A... était vivante et parfaitement consciente après la première collision puisqu'elle se relevait et a fait un geste d'évitement en direction du véhicule Golf, la violence du choc

que dans le cas où la chose jugée oppose les mêmes parties et présente une identité de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, le jugement du 8 juin 1993 ayant retenu la faute du Centre Médico Chirurgical