Z... , étaient liées à la société B 3 services, devenue la société Mr Bricolage, par un contrat de franchise stipulant un droit de préemption au bénéfice du franchiseur en cas de cession à un tiers des

connaissances qu'il avait ne peut utilement exciper d'un mandat apparent, o à raison des stipulations de l'acte du 02. 04. 1997, le paiement préférentiel de K... était soumis à deux conditions, soit la cession

Dans ces conditions, seul un plan de redressement par voie de cession à un tiers constitue l'alternative à la liquidation judiciaire " ; -il est précisé dans le jugement d'adoption du plan de cession

Mais ce que lui reproche l'intimée est en réalité l'absence de cession du droit au bail à un tiers.

En cas de cession, le plan de cession devra se conformer aux dispositions de l'article 24.

rupture suivantes : '49 197,60 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; '40 998,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; '  4 099,00 € au titre des congés payés y afférents

ainsi formalisée a été déposée au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écriture et de signature ; qu'elle prétend que cette cession serait opposable aux tiers dès lors qu'elle produit une

Ils étaient accusés de fraude et d’abus de confiance concernant, entre autres, l’utilisation irrégulière de la plus-value dégagée de la cession de parts sociales d’une société tierce.

cession à l'égard des tiers » (al. 2) et qu'« à ce titre, le cessionnaire s'engage à faire son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, des formalités consécutives et afférentes à la présente

immobiliers, et le prix de 19 992,38 euros au titre des biens mobiliers, outre la somme de 10 952,03 euros au titre de la reprise de TVA ; - M.

culture du fait de son autre activité professionnelle, cumulée à un nombre minime de parts sociales détenues dans la société d'exploitation et à sa qualité d'associée non gérante, caractérisait une cession

comptabilité qui a débouché sur un redressement d'imposition ; que le redressement portait notamment sur les plus-values réalisées à la suite de l'apport d'actions au capital de la société holding et d'une cession

dernière, alors « que lorsque l'accord à la cession d'un contrat à un tiers est donné par avance par le contractant cédé, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que lorsque le contrat conclu entre

Vectral subordonnant formellement toute cession d'actions à des tiers à une procédure d'agrément préalable dont les modalités étaient strictement déterminées ; qu'ils offraient en preuve une lettre

promise à un tiers par le promettant ultérieurement à la levée de l'option est nulle ; qu'en déclarant valables les cessions consenties à des tiers par les consorts G..., après que, bénéficiaire d'une

[Z], dans l’acte de cession des marques à la société du restaurant Petrus, garantit celle-ci que les marques ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers, c’est qu’il bénéficie nécessairement

Z... a prétendu que cette cession était nulle comme n'ayant pas été soumise à la procédure d'agrément prévue par l'article 15 des statuts de la société qui stipule que les parts sociales ne peuvent être

sociales est de l'intérêt commun des parties en ce qu'il permet d'assurer l'opposabilité de la cession aux tiers ; qu'il appartient à la partie la plus diligente d'inviter l'autre partie à l'établissement