suite de la mise en redressement judiciaire de la société Métrix (la société) le 18 mars 1997, le tribunal a rejeté la proposition de règlement des dettes, présentée par la société et arrêté un plan de cession

du 12 avril 1985, date de l'assignation, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de nullité en la forme de la lettre de change, le tiré ne peut être tenu envers l'endossataire que sur le fondement d'une cession

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une cession

en cause, sous astreinte et avec dommages-intérêts; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que la clause de style d'un acte ayant pour objet la cession

que la société Gan et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société X... responsable du préjudice subi par M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, que la société X... a montré que la cession

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.

[N] et le liquidateur de la société La Brasserie, afin de lui voir déclarer inopposable la cession de fonds de commerce.

ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M.

Ces cessions ont, chacune, été assortie d'une garantie de passif. 5.

, préjudice correspondant à leur valeur nominale au jour de cette cession ; qu'il relève que les conclusions de l'expert désigné en 1993 éclairent l'état des deux sociétés au jour de la cession, lequel

ainsi que les marchés soumissionnés qui seraient notifiés le cas échéant à SGS Thomson microelectronics à l'exception expresse des marchés notifiés avant la cession", pour en déduire que M.

Vendeur à l'encontre des Débiteurs Cédés, conformément à l'article 1250, 1 , du Code civil. 10.3 : Concomitamment au paiement du Prix de Cession des Crédits, le Vendeur émettra en faveur de l'Acheteur

partielle de fonds intervenue précédemment entre les mêmes parties ; qu'en se faisant juge des droits acquis par la société ICC lors de cette cession au titre aussi bien de la chose cédée que de la garantie

(D. 39, 40) et du réquisitoire définitif (D. 47) dont l'ordonnance de non-lieu avait adopté les motifs, que les deux chèques d'un montant respectif de 360 000 francs avaient été remis lors de la cession

aux motifs que la procédure diligentée par le juge d'instruction de Toulouse est complète et que l'information ne permet pas de confirmer ou d'infirmer que les mentions dactylographiées sur l'acte de cession

acte sous seing privé en date du 1er septembre 1990, acquis des consorts D... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société The New Pub, laquelle exploitait un bar-café à Chartres, l'acte de cession

du 30 juin 1993 ; que cette relation précise de la situation des parties, du contentieux les opposant à Gérard X... et de la cession intervenue le 30 juin 1993 exclut toute altération frauduleuse de la

Y..., s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, dont, pour un prix de 150 000 francs, la marque "ma création" ; que cette cession a été conclue au profit de la société