conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail stipulait expressément qu'en contrepartie de sa collaboration, le salarié percevrait un salaire brut

ayant le caractère de complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et des majorations pour heures supplémentaires ; que force est de constater que le salaire brut

à durée déterminée d'au moins six mois, dont le lieu d'exécution se situait au plus à 50 km du domicile du salarié et moyennant une rémunération d'au moins 80 % de son ancien salaire de base mensuel brut

A... n'avait pas poursuivi fautivement une activité déficitaire, à examiner l'excédent brut d'exploitation de la société Entreprise brestoise de plâtrerie et de carrelage au titre des exercices 2008 à

générale du 18 mai 2002, versé aux débats, établit que celle-ci a constaté que l'exercice 2001 avait dégagé un bénéfice de 5 976 euros et a décidé de fixer la rémunération de la gérante à 10 000 francs brut

égard ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que lors de son licenciement, le traitement brut

licenciement survenu ; formant appel incident, condamner la société anonyme Roquette frères à payer les sommes suivantes : Indemnité légale : article L. 1235-3 du code du travail : 2 mois de salaire brut

catégorie ; que la convention collective du 14 mai 1959 des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute

grilles de salaires annexées à l'accord du 11 mai 2004, mais uniquement la reconduction des écarts de seuils d'appointements pour les cadres en position II entre la grille des seuils d'appointements bruts

décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence en cours à la date de sa mise en dispense d'activité ne pouvait être incluse dans la rémunération mensuelle brute

X... de perte de marge brute, dépenses engagées pour acheter des plantes, frais supplémentaires et perte de résultat ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre le chef du dispositif de

limité à six mois l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle n'a pu retrouver un emploi, d'avoir fixé l'indemnité à un montant inférieur à six fois le dernier salaire brut

[G] percevait un salaire moyen de 3 315,30 euros bruts et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2018 ; qu'en condamnant néanmoins la société exposante à payer à M.

salarié en cas de travail ; que la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière de sécurité sociale n'a pas pour effet un tel dépassement ; qu'en permettant la prise en compte du montant brut

courait à compter du 25 octobre 1988, alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut

d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, premièrement, les réclamations n'étaient pas fondées et que, deuxièmement, les sommes allouées sont brutes

congé payé est calculée sur la base d'un salaire mensuel correspondant à l'horaire effectif de travail du salarié ; qu'en jugeant que cette retenue devait se calculer sur la base du salaire de base brut

l'espèce, la société [3] faisait valoir que la méthode de calcul utilisée par la CAFAT pour opérer le redressement était illicite, celle-ci ayant reconstitué l'ensemble des sommes redressées en montants bruts