AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata, société anonyme, dont le siège est : 57770 Moussey, en cassation

X..., le 20 janvier 1995, de ne pas relouer les appartements si l'un des locataires venait à le quitter et de résilier les baux au fur et à mesure, afin de ne pas en compromettre la vente, et que leurs

fixation de l'indemnité d'éviction, pour dénier au preneur le droit au renouvellement ; qu'en retenant, pour dire irrecevable comme prescrite l'action de Mme [L] en dénégation du droit au statut des baux

X... a acquis, le 25 mars 1985, une propriété bâtie ; que s'étant engagé dans l'acte à ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant trois ans, il a bénéficié du taux réduit de

néerlandais auxquels il rendait de menus services (installation d'une cuisine-bar, intervention comme guide), aurait exercé en toute souveraineté et indépendance une activité positive de gestion et de

locaux à usage commercial, en ont donné congé avec offre de renouvellement à la société Hôtel Le Byblos (société Le Byblos), y exploitant, comme preneuse, dans ceux de la SCI La Douna, un hôtel avec bar

et à son responsable Jean-Louis Y... qui disposait de matériel et de personnel ; qu'il résulte des investigations des enquêteurs que BATI-EXPANSION ne facturait que très partiellement ses travaux à ses

voie d'accès de dimension suffisante et adaptée à la capacité de construction, la cour d'appel a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la parcelle [...] ne pouvait pas être qualifiée de terrain à bâtir

Brahim X... pris en sa qualité de gérant de fait de la société Le Bar de l'Europe, pour l'année 2008, puis cantonné la condamnation de M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mars 2023), les 10 octobre et 12 décembre 2018, la société Bar du XIV juillet, exploitant un fonds de commerce de bar, tabac et jeux, a été mise en redressement puis liquidation

d'assises de Lucien X..., du chef de viols; "aux motifs que Séverine Y... déclarait que Lucien X... l'aurait obligée à se déshabiller et aurait introduit ses doigts dans son sexe, en la menaçant de la battre

durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions du présent chapitre » ; qu'il résulte de ces dispositions que le statut des baux

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que la société Editions Play Bac

moins jusqu'en février 2000 ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être retenu que cette société savait ou aurait dû savoir que la société Photomaton pratiquait déjà la réduction de cotisations sur les bas

Y..., assuré par la société GAN Incendie accidents, de l'installation d'un "ciel de bar" ; que celui-ci s'étant effondré en 1990, le propriétaire a sollicité l'allocation d'une provision ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bayer Pharma, dont le siège est ...

années ayant précédé le renouvellement, mais les loyers constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour des logements comparables, et ce, quelle que soit la date de conclusion des baux

(CMD) de s'être livrées sur ce marché, à partir de 1993, à des pratiques d'entente, d'abus de position dominante et de prix abusivement bas ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale ; que, saisi pour