Il juge que faute pour la SCI d'avoir dénoncé les impayés à la CCAPEX deux mois au moins avant la prise de ses dernières conclusions aux termes desquelles elle sollicite la résiliation du bail pour loyers

dans les termes et conditions du précédent bail, le loyer sera fixé à la valeur locative, - d'autre part, la valeur locative étant inférieure au montant du loyer plafond et du dernier loyer contractuel

à Madame [Y] [X] un appartement à usage d’habitation Lot 63 Etage 1 porte 220 avec garage Lot 93 n°21 au sous-sol du bâtiment A, le tout situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 548 euros et 82 euros

Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail : L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la

En application de la clause d’indexation du bail, le loyer s’élève actuellement à la somme de 4 280,71 euros, augmenté du loyer pour le box de 218,63 euros et d’une provision pour charges de 688,00 euros

En l’espèce, Madame [F] [Y] et Monsieur [V] [Y] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

sous seing privé du 2 février 2016, dénommé 'BAIL A LOYER A TITRE COMMERCIAL', la S.C.I.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Par attestation émise le 24 janvier 2023, la société bailleresse reconnaît que depuis le 24 décembre 2022, Monsieur [E] [C] reste seul titulaire du bail.

Elle rappelle que nul ne conteste la monovalence des locaux et donc le déplafonnement du prix du loyer du bail renouvelé.

Par ailleurs, par contrat signé le 20 février 2019, la SA [Adresse 6] a donné à bail à Mme [V] [E] et M. [T] [S] [K] un parking n°7, situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel initial de 10,19 €.

Monsieur [H] étant décédé en 2020, Madame [V] est devenue seule titulaire du bail.

Par avenant du 8 février 2018, Madame [K] [W] est devenue seule titulaire du bail.

contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DECLARONS recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail

ETABLISSEMENT DIDEROT SERVICES est devenue preneuse à bail. Des loyers sont demeurés impayés.

En l’espèce, le bail en date du 30 juin 2020 contient une clause résolutoire (article 9 page 5 du contrat de bail) aux termes de laquelle, à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie des loyers

formule à titre principal une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification d’assurance, à titre subsidiaire une demande de prononcé de résiliation du contrat de bail

Dès lors, il convient de constater l’existence d’un bail verbal conclu entre les parties. II.