Contenu du dossier à fournir par le candidat à l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé mentionné à l'article 11 du présent décret :

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

Article 8

—

Le contenu de l'étude de dangers est adapté et proportionné à la complexité du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens.

Article Annexe V

—

CONTENU DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DÉLIVRÉE À L'ISSUE DE LA FORMATION DE RENOUVELLEMENT Numéro de certification : Fait, en deux exemplaires originaux, le (jj/mm/aaaa)

Article R171-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale.

Article R612-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Article L261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.

Article R1413-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la forme et le contenu des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique.

Article L224-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Article L224-25-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

Article L224-25-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Code de la consommation

-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de la consommation

La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.

Article R554-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

-Une étude de dangers, dont le contenu est prévu à l'article R. 555-10-1, est établie préalablement à la conception :

Article D212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 70

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations prévues aux articles D. 212-47, D. 212-48 et D. 212-49.

Article A142-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 12

Code du sport

Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10 est fixé en annexe I-1.

Article R513-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.

Article 10

—

Contrôle de la moyenne des contenus effectifs des péemballages d'un lot. 10.1.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code de l'éducation

Elle comporte une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.

Article 3 bis

—

I. ― Le contenu de la formation adaptée mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

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