Article R513-10-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R513-10-4
Article R513-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.
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