106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation

apos;irrecevabilité et de nullité, de les condamner solidairement à payer à la société Crédit logement la somme principale de 252 424,98 euros, alors selon le moyen : « 1°/ que lorsque la caution aura

expressément donnée pour le percement de la dalle, totalement inutile si elle n'était pas liée à la création des parkings, n'impliquait pas nécessairement l'autorisation de l'ensemble indivisible des

d'une installation d'assainissement des eaux usées ; "aux motifs que le défaut d'autorisation était initialement sanctionné par l'article 23 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; que cet article

°/ que le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques environnementales du bien vendu et notamment de l'exploitation de diverses installations industrielles exploitées en vertu d'autorisation

sollicitée et obtenue de l'assemblée générale du 26 juillet 2012, l'ouverture d'un mur maître ne faisant pas l'objet de l'autorisation, outre que la société Gen soutenait à tort que les travaux annulés

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans autorisation

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que seul le salarié investi d'un mandat représentatif peut se prévaloir de l'absence d'autorisation de transfert de son contrat

X... ; l'article 77-1 n'exige pas que cette autorisation soit écrite " ; que " la loi du 23 juin 1999 a abrogé l'article 77-1 en ce que les termes " qui ne peuvent être différés " ont été supprimés

que, selon son règlement, la jouissance de la terrasse était commune et exclusive aux lots situés devant elle, ce dont il résultait que les auteurs de la société Salomon n'avaient pas à requérir l'autorisation

dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir prolongé d'une semaine ses congés annuels sans autorisation

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 25 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, elle avait sollicité une autorisation

cette loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation sans autorisation

X... a été déclaré coupable d'avoir réalisé des affouillements sans autorisation et continué ceux-ci nonobstant les dispositions d'un arrêté lui ordonnant d'interrompre les travaux ; "aux motifs qu'il

d'escroquerie et l'a condamné en conséquence à quatorze mois d'emprisonnement ferme et a déclaré fondée l'action civile de la société civile professionnelle Boullot-Deslorieux, liquidateur de la société Auto

chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour le délit d'exploitation d'une installation classée sans autorisation

a été donnée ; que faute d'être antérieure, elle ne saurait être déclarée régulière et valable ; que l'absence d'antériorité résulterait du reste de ce que l'autorisation résultait d'un procès-verbal