AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10885
11 septembre 2019
11 septembre 2019
certains entretiens annuels que l'employeur a en conséquence, refusé de communiquer, - nombre réduit de formations qui lui ont été offertes, soit six jours en six ans de 2009 à 2015, - absence d'augmentation
Source officiellePage 18 sur 1108
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10137
15 février 2023
15 février 2023
ALORS QUE le juge est tenu de viser les pièces sur lesquelles il fonde ses affirmations ; qu'en affirmant que la société IBM France n'a pas pris en compte la garantie individuelle d'application des taux
Source officielle