Poitiers, 27 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel dans son appréciation de retenir la classification qui lui était attribuée

APE 7711 attribué par l'INSEE à la société Delta diffusion entrait dans le champ d'application de cette convention collective, sans rechercher quelle était l'activité principale de la société, ni vérifier

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé le rétablissement de la pension d'invalidité qui lui avait été attribuée

une indemnité pour préjudice moral, une indemnité pour la perte d'arbres, une indemnité pour perte de temps ; 2 ) qu'il demande que lui soit accordé un accès à sa propriété ; 3 ) que lui soit attribué

Y..., désigné comme liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à M. Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

avait demandé la confirmation du jugement déféré, il avait été précisé oralement que ce montant s'entendait des sommes accordées à titre provisionnel par le bureau de conciliation ajoutées aux sommes attribuées

cette question d'intérêts; et alors, d'autre part, que le partage provisionnel confère, à chacun des héritiers, le droit de percevoir et de s'approprier les fruits et revenus des biens qui lui ont été attribués

demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement de fonction attribué

demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement de fonction attribué

son préjudice découlant des condamnations prononcées contre lui à la suite des malfaçons constatées avant l'achèvement des travaux de construction concernant le lot de maçonnerie qui lui avait été attribué

activité bénéficiaient d'un taux de 3,30 % en étant classés sous le code risque 26.2AA visant la "fabrication de vaisselle et d'objets en faïence" ; qu'en se bornant, pour approuver la CRAM de lui avoir attribué

titre de l'ouverture de crédit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme [K] s'était vue attribuer

totale et définitive de l'assuré à une activité professionnelle quelle qu'elle soit, de telle sorte que la reprise par l'intéressé d'une activité professionnelle, après la liquidation de la pension attribuée

poste même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que le fait d'avoir attribué

. ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mars 1992) a attribué à M.

d'appel de Besançon a, par arrêt du 21 mars 1991, prononcé le divorce des époux et sursis à statuer sur l'exercice de l'autorité parentale ; que, par arrêt du 9 décembre 1992, la cour d'appel a attribué

renvoi après cassation, a condamné Mme A... à payer à l'indivision Y... une provision de 10 000 francs par mois à valoir sur les loyers de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce attribuée

30 juin 1986, ces derniers ont signé un acte sous seing privé par lequel ils se sont engagés à verser à leur mère, à première demande de celle-ci, les revenus de tous les biens qui leur avaient été attribués