B... ; AUX MOTIFS QUE sur l'attribution préférentielle de l'appartement de Compiègne à Madame Y... B..., Monsieur K...

préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés ; que la demande aux fins d'attribution préférentielle de Mme [B] est donc recevable ; Considérant que selon l'article 832-3 du code civil,

ET JULIE Y..., CHACUN DE LEUR DEUX FILS, JACQUES ET PIERRE Z..., A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE MEYMAC, SIS COMMUNE DE POLMINHAC (CANTAL) ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE

ETAIT BIEN FONDE A DEMANDER, DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DU DOMAINE AGRICOLE DE KERDALLE EN TREGUNC, A FIXE A 322.000 FRANCS LA VALEUR DE CE DOMAINE

Que, selon l'article 1476 du Code Civil, l'attribution préférentielle constitue au même titre que la licitation une forme de partage.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle du bien indivis, sis

Patrick X... n'avait jamais démenti avoir l'usage exclusif du navire puisqu'il était même allé, en première instance, jusqu'à en solliciter l'attribution préférentielle, tout en arguant en être le seul

François Z..., ont demandé chacun l'attribution préférentielle de l'ensemble de l'exploitation agricole ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1993) a attribué préférentiellement l'exploitation à Mme

A, DANS LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE A LA MISE EN VALEUR DE LAQUELLE IL

Sur l'attribution préférentielle du bien indivis Moyens des parties : Mme [Y] conteste la décision du premier juge qui a accordé l'attribution préférentielle à M. [S].

Alexandre X... a soutenu qu'il convenait de procéder à un partage en nature, a sollicité l'attribution préférentielle d'un immeuble situé à Versailles, ainsi que l'infirmation de la décision ayant désigné

X... s'oppose à l'attribution préférentielle de la parcelle [...] à sa soeur en soutenant à titre principal que l'attribution préférentielle d'un bien n'est pas applicable au partage d'une indivision conventionnelle

A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PORTANT SUR L'ENSEMBLE D'UNE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, APRES L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE, PRONONCER

DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS, AU MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION NE SERAIT PAS ASSEZ IMPORTANTE POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE, ALORS QUE LA

préférentielle d'un même appartement ; que l'arrêt attaqué a notamment rejeté ces demandes d'attribution préférentielle, dit que M.

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en l'absence d'accord des époux, l'attribution préférentielle n'était pas de plein droit, la cour d'appel, qui pouvait, dans son appréciation souveraine

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis de Saint-Julien de Peyrolas et d'avoir débouté Madame Christiane Y... de sa demande d'attribution préférentielle

Michel Z... et Mme veuve Z... ont sollicité l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Eugène Z... et l'attribution préférentielle de parcelles de vignes et de terres