articles 23 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance et de l'article 97.02 du règlement du comité de la réglementation bancaire française que les conditions d'attribution

auprès de la Mutuelle générale pour la prévoyance sociale aux droits de laquelle vient la société Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (la mutuelle) un contrat collectif à adhésion facultative

Quant aux conséquences encourues de l'exécution provisoire du jugement, elle rappelle qu'elle n'exerce ses attributions que sur des financements publics, ne comprenant pas de telles dépenses, qu'elle va

C a bénéficié de l'attribution d'un logement social, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à priver d'objet son recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision attaquée.

consultation ne prévoient pas la nécessité de procéder à plusieurs démonstrations dans les différents centres hospitaliers ; le récépissé de visite remis à Vienne mentionne d'ailleurs une visite facultative

d'en demander la transcription dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle par tout traitement approprié" ; que peu importe que la comptabilité analytique n'ait été que facultative

écarté en ce qui la concernait toute volonté de rupture des relations contractuelles, invitait expressément le salarié à reprendre son travail dans des conditions normales et dans la plénitude de ses attributions

Aux termes de l'article 8 du règlement départemental du Fonds unique logement et habitat du département de la Drôme : " Les règles d'attribution des aides du fonds unique logement et habitat / Règles générales

du marché public à tranches portant sur l'aménagement espaces publics dans le centre bourg, et ce à compter de l'attribution du marché après la remise du rapport d'analyse des offres ; 2°) d'enjoindre

ROSNY-SOUS-BOIS en application de la décision du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens en date du 11 juillet 2000 précitée afin de proposer à ce syndicat un candidat pour l'attribution

Elle ne justifie pas de l’attribution d’une PCH ».

X..., qui n'a pas présenté en appel de demande concurrente, a exprimé son accord à cette attribution devant le notaire et qu'une telle attribution est préférable à une vente aux enchères à un prix aléatoire

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer."

Selon les statuts de la Caisse applicables en 2020, l'article 4-11 des statuts de la [8] précise'que: « Le régime permet l'attribution des prestations suivantes : 1) En cas de décès de l'adhérent :

[R] [C] l’attribution du logement n° B217 dans la [Adresse 5] située [Adresse 6], moyennant une redevance de 420,90 € par mois.

Par une décision de la maison départementale de l’autonomie du Tarn du 12 février 2026, Mme C... a bénéficié de l’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé valable du 1er octobre 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un

Tour Maubourg et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 15 avril 1985 portant attribution d'indemnité à certains internes, Vu 2° sous le n° 69 646 la requête enregistrée