TA31 · Juge unique chambre 3 — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2020, 28 avril 2021 et 5 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions en date des 3 décembre 2019 et 30 avril 2020 par lesquelles la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux en vue d'une offre de logement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de saisir la commission de médiation de la Haute-Garonne afin qu'elle reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 4°) d'enjoindre, à défaut, à la commission de médiation de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement adapté à ses besoins dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 800 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit car sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que la commission de médiation de la Haute-Garonne ne pouvait lui opposer le fait que l'avis favorable donné par la commission sociale d'examen était récent ; 
 - la commission de médiation a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa situation aurait dû être regardée comme prioritaire et urgente ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande du requérant car il a bénéficié d'un logement social postérieurement à l'introduction de la requête. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Grimaud, président, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Laspalles, représentant M. C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, qui désire bénéficier d'un logement, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne le 12 septembre 2019 sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Sa demande a été rejetée par la commission de médiation le 3 décembre 2019, puis de nouveau le 30 avril 2020 après un recours gracieux présenté par M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2020. Il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que M. C a bénéficié de l'attribution d'un logement social, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à priver d'objet son recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision attaquée. Il y a donc lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette requête. 
 4. Aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires ". Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ". 
 5. S'il appartient à la commission de médiation, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, d'évaluer la pertinence et notamment l'ancienneté des démarches réalisées par le demandeur d'un logement social avant qu'il formule un recours devant elle, et s'il lui est loisible de prendre en compte à ce titre la saisine d'une instance consultative facultative, il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que le seul préalable obligatoire à la saisine de la commission de médiation est l'introduction d'une demande de logement social. La commission de médiation ne saurait dès lors conditionner l'appréciation du caractère complet des démarches effectuées par le demandeur à la saisine d'une telle instance. 
 6. En l'espèce il résulte des termes de la décision attaquée que la commission de médiation a estimé que, en raison du caractère trop récent de l'avis favorable de la commission sociale d'examen instituée par le plan départemental pour l'accès au logement des personnes défavorisées, M. C ne pouvait être regardé comme prioritaire, manifestant ainsi que cette procédure facultative et l'écoulement d'un délai indéterminé à l'issue de son intervention constituaient, selon elle, une condition préalable à sa saisine et déterminante dans l'examen des démarches préalables effectuées par le demandeur. Au regard de la règle rappelée au point 5 ci-dessus, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée sur ce point d'une erreur de droit et doit, pour ce motif, être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que M. C, qui avait motivé sa demande de logement social par l'absence de logement, s'est vu octroyer un logement social accordé par l'organisme CDC Habitat social et est entré dans cet appartement le 10 juillet 2020. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laspalles, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Laspalles de la somme de 1 400 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. C. 
 Article 2 : Les décisions de la commission de médiation en date des 3 décembre 2019 et 30 avril 2020 sont annulées. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Laspalles, avocat de M. C, une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 -          Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 -          Copie en sera adressée à Me Laspalles. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023.  
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,