TA38 · 3ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2002348, les 20 avril 2020, 4 mai 2020, 4 janvier 2021 et 21 juin 2021, Mme C, représentée par Me Clement, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Drôme (DDFiP 26) l'a déclaré consolidée en date du 4 juin 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5% pour le poignet droit et de 3% pour le poignet gauche ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice départementale des finances publiques de prendre une décision reconnaissant l'aggravation de la maladie professionnelle dont elle souffre ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle n'a pas reçu l'avis de la commission de réforme ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - son placement en congé de maladie ordinaire est illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  la requête est partiellement irrecevable ; 
 -  les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 13 janvier 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 1er juillet 2022. 
 II. Le 10 juillet 2020, Mme C a produit une requête identique à la précédente et enregistrée sous n° 2003722. 
 Par lettre du 25 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 1er juillet 2022. 
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2020 et le 4 janvier 2021, sous le n°2007318, Mme C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel la directrice départementale des finances publiques de la Drôme (DDFiP 26) l'a placée en disponibilité pour raisons de santé à compter du 5 juin 2020 pour une durée de quatre mois ; 
 2°) d'annuler les décisions des 5 octobre, 2 et 9 novembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice départementale des finances publiques de la placer en congé pour invalidité temporaire ou, subsidiairement, en congé de longue maladie et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les quatre décisions ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - les décisions ne sont pas motivées ; 
 - elle aurait dû être placée en congé de maladie imputable au service ou en congé de longue maladie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  les conclusions en injonction et en annulation des courriers des 5 octobre et 9 novembre 2020 ainsi que de la mise en demeure du 2 novembre 2020 sont irrecevables ; 
 -  les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 25 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 28 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C était agent à la direction générale des finances publiques depuis 1981, affectée dans la Drôme. Elle a été promue le 1er janvier 2017 au grade de contrôleure principale des finances publiques et admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2021. En 2014, elle a demandé la reconnaissance en maladie professionnelle d'un syndrome du canal carpien bilatéral survenu le 10 janvier 2013. En exécution d'un jugement de ce tribunal du 12 octobre 2017, l'administration a finalement fait droit à cette demande par une décision du 30 novembre 2017. Les arrêts de travail de Mme C ont été reconnus imputables au service entre 2013 et le 4 juin 2019.  
 2. Par la décision du 13 février 2020, contestée dans les deux premières instances, la  directrice départementale a retenu que la  maladie professionnelle de Mme C était consolidée au 4 juin 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5% pour le poignet droit et de 3% pour le poignet gauche. L'intéressée a dès lors été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 5 juin 2019. Par l'arrêté du 29 octobre 2020, contesté dans la troisième instance, Mme C a été placée en disponibilité pour raisons de santé à compter du 5 juin 2020  pour une durée de quatre mois. Par trois courriers du 5 octobre 2020, du 2 novembre 2020, et du 9 novembre 2020, l'administration lui a indiqué que le comité médical l'avait déclarée apte à reprendre ses fonctions et l'a invitée à reprendre ses fonctions. 
 3. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2002348, 2003722 et 2007318 concernent la même personne et présentent à juger des questions communes. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions en annulation des décisions des 5 octobre, 2 et 9 novembre 2020 :  
 4. Le courrier du 5 octobre 2020 annonce l'arrêté du 29 octobre 2020. Le courrier du 2 novembre 2020 tire les conséquences de cet arrêté en demandant à l'intéressée de reprendre ses fonctions et le courrier du 9 novembre 2020 informe l'intéressée que son recours devant le comité médical supérieur a bien été transmis. Ces trois courriers ne sont pas décisoires et l'administration est fondée à soutenir que les conclusions tendant à les annuler sont irrecevables.  
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 13 février 2020 retenant une consolidation de la maladie professionnelle au 4 juin 2019 :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme E A, inspectrice divisionnaire qui disposait à cet effet d'une délégation de signature par arrêté du 12 novembre 2019, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait.   
 6. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les textes applicables et s'approprie l'expertise médicale du docteur D et l'avis de la commission de réforme du 4 février 2020, comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est par suite suffisamment motivée.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires " [] L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande [] ". En l'espèce il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait demandé à ce qui lui soit communiqué l'avis de la commission de réforme du 4 février 2020. Le moyen sera écarté.  
 8.  En quatrième lieu, pour contester la date de consolidation retenue, Mme C s'appuie sur un certificat de son médecin traitant et un rapport d'électromyogramme du 16 décembre 2019. Toutefois, ces pièces, connues de l'expert et de la commission de réforme ne permettent pas de remettre en cause leurs conclusions, en ce qu'elle se bornent à constater la persistance des douleurs avec l'existence de " poussées douloureuses ". L'expert, qui a examiné la requérante le 4 juin 2019 puis le 7 novembre 2019 retient, au contraire, une " absence notable d'évolution " entre les deux examens, ce que confirme selon lui l'électromyogramme du 16 décembre 2019. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation. 
 9. Enfin, le " moyen " tiré de ce que le placement en congé de maladie ordinaire serait illégal ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée. Il doit être écarté. Mme C ne forme aucune conclusion en annulation d'un arrêté de placement en congé de maladie, n'indique pas lequel serait illégal et ne produit aucune décision attaquée.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la décision du 13 février 2020 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision du 29 octobre 2020 de placement en disponibilité pour raisons de santé à compter du 5 juin 2020 :  
 11. En premier lieu, en application de l'article 1er  de la décision de délégation spéciale pour le pôle ressources et gestion de l'État du 31 août 2020, le directeur départemental des finances publiques de la Loire a régulièrement donné délégation à Madame G, responsable du centre de service des ressources humaines de Saint-Étienne, pour signer l'arrêté du 29 octobre 2020. Par suite, Mme C n'est  pas fondée à invoquer l'incompétence du signataire de cette décision. 
 12.  En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité territoriale place un fonctionnaire, compte tenu de l'expiration de ses congés de maladie, en disponibilité d'office, ne constitue pas une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige du 29 octobre 2020 aurait méconnu les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. [] Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite ". 
 14. En l'espèce et compte tenu de ce qui a été indiqué au point 7 concernant sa consolidation, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 29 octobre 2020 la plaçant en disponibilité pour raisons de santé à compter du 5 juin 2020 pour une durée de quatre mois est entaché d'erreur d'appréciation.   
 15. En quatrième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat que les conditions ouvrant droit au congé de longue maladie sont l'impossibilité d'exercer les fonctions, la nécessité d'un traitement et de soins prolongés et enfin, le caractère invalidant et de gravité confirmée de la maladie.  
 16. Si Mme C soutient que son placement en disponibilité est illégal dès lors que l'administration aurait dû la placer en congé de longue maladie, elle ne produit pas sa demande de placement dans cette position administrative. Au surplus, à supposer qu'une demande en ce sens ait été présentée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait inapte à l'exercice de ses fonctions alors qu'au contraire le comité médical départemental l'a déclarée apte à la reprise de fonctions le 5 octobre 2020. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 octobre 2020. L'ensemble de ses conclusions en annulation doit être rejeté. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et tendant à la mise à la charge de l'Etat du paiement des frais de procès qu'elle réclame seront rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes n° 2002348, 2003722 et 2007318 sont rejetées. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à Me Clement, au ministre de l'action et des comptes publics et à la directrice départementale des finances publiques de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. B 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
    J. BONINO 
 La République mande et ordonne à la direction départementale des finances publiques de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2003722, 2007318