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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7ed9ba5988459c4b650
25 octobre 1983
25 octobre 1983
MOHAMED DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS INEXACTES ET B...
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10998
6 octobre 2017
6 octobre 2017
ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reproche à Mme Y... une faute consistant dans le fait d'avoir élaboré une fausse attestation de livraison,
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61372626cd58014677423537
29 janvier 2003
29 janvier 2003
l'arrêt n° 916 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'établissement de fausse
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61372561cd5801467741d367
18 juin 1997
18 juin 1997
Benoît, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 septembre 1996, qui, après relaxe de Marcelle Z... poursuivie pour établissement d'une fausse attestation,
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61372605cd5801467742259d
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Cyril, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er décembre 1998, qui, notamment, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement de fausse
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fc8f
22 juillet 1997
22 juillet 1997
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 janvier 1995, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de fausses
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61372563cd5801467741d4bc
7 décembre 1994
7 décembre 1994
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausses
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51651
18 décembre 2024
18 décembre 2024
[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1,en date du 11 décembre 2023, qui, pour fausse attestation l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis
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6079a8b59ba5988459c4ea54
13 octobre 1971
13 octobre 1971
REMISES PAR Y..., TAXES QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PAYEES ET DONT IL S'ETAIT CEPENDANT FAIT REMBOURSER PAR LES ETABLISSEMENTS DREYER, BIEN QU'IL EUT ACHETE LES FILS EN SUSPENSION DE TAXE, AU MOYEN DE FAUSSES
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6079a8c69ba5988459c4edf9
30 octobre 2000
30 octobre 2000
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1999, qui, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, fausses attestations
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05912
7 décembre 2016
7 décembre 2016
instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, usage de fausse
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61372541cd5801467741c3c1
23 mars 1993
23 mars 1993
Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 14 avril 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'établissement de fausse
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édure suiviec/Michel Z
6137260bcd58014677422864
28 septembre 1999
28 septembre 1999
, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel Z..., Daniel Y... et Bernard X..., des chefs de fausses
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6079a7ea9ba5988459c4b575
21 mai 1981
21 mai 1981
PAUL, POUR RECELS DE VOLS, EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, RECEL DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE FAUSSES
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6079a8b09ba5988459c4e7f9
16 juin 1966
16 juin 1966
QUE CELUI-CI A EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NOTAMMENT EN PARTICIPANT A DES CIRCUITS COMMERCIAUX FICTIFS AVEC DES SOCIETES DE PURE FACADE ET EN UTILISANT DE FAUSSES ATTESTATIONS D'EXPORTATION POUR
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61372582cd5801467741e5e8
7 octobre 1992
7 octobre 1992
attestations ; "aux motifs que M.
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61372524cd5801467741b527
10 juin 1992
10 juin 1992
, à 1 500 francs d'amende chacun, Pierrette X..., pour usage d'attestations inexactes, faux en écriture privée et usage, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts d civils ; Joignant les
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61372546cd5801467741c667
21 février 1994
21 février 1994
qualité de gérant de la société MUR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 3 mars 1993, qui, après relaxe de Michel Z... du chef d'établissement d'une fausse
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PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suiviec/Jean Z
61372587cd5801467741e81a
30 novembre 1992
30 novembre 1992
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suivie contre Jean Z..., Yves MARTIN et Roland B... pour établissement et usage de fausses
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6137236acd580146774097be
1 février 2000
1 février 2000
Z... avait unilatéralement fixé le prix de la carte d'agent commercial de son époux a un prix ayant découragé les successeurs éventuels et qu'elle n'avait pas tenté d'obtenir frauduleusement une attestation
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