code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société MAAF Assurances

à la victime, a dénoncé sa garantie dans les formes et conditions prévues à l'article R.421-5 du code des assurances, au motif que le contrat était suspendu pour non-paiement de primes depuis le 12 juin

impôts invoquées par l'administration ne s'appliquent pas à son cas dès lors qu'il s'agit d'une cession à titre onéreux d'une partie des droits de créance afférents à son portefeuille d'agent général d'assurance

Il indique également que la CARSAT ne peut exiger de communiquer des trimestres d'assurance et non des "points tabac" puisque le relevé de situation du RAVGDT permet de déterminer le nombre de trimestres

Elle relève également que le rapport d’expertise invoqué par les consorts [M] constitue l’avis d’un expert technique mandaté par leur assurance et non par elle, n’ayant pas davantage reconnu sa responsabilité

l'indication selon laquelle l'assureur, par ces mises en demeure, notifie son intention de suspendre les garanties puis de résilier les contrats dans les conditions prévues par l'article L 113-3 du Code des assurances

JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07724 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JI7 AFFAIRE : Mme [E] [Y] (la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ Compagnie d’assurance

C D, qui exerçait une activité d'agent général d'assurances, a cédé à sa fille, Mme B E, la moitié de son portefeuille d'assurances de la société Axa.

[M] [V] a été engagé par la société Une pièce en plus, en qualité de responsable adjoint de site, statut non cadre.

K... à payer à la SCI JLM la somme de 8 000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice matériel, portant sur l'absence de couverture d'assurance et non-respect du délai, -condamner M. A...

MAAF ASSURANCES Prise en sa qualité d'Assureur de la Société [B].

[Q] conteste le montant de 138 000 euros, expliquant qu'il a fondé sa société en Corse avec son épouse après la liquidation de la précédente et que l'objet social était l'expertise en assurance et non

Y... après avoir retenu qu'il n'avait sollicité l'intervention de l'assurance que postérieurement à l'interruption du paiement des échéances et, par voie de conséquence, des primes d'assurance et non pas

Aucun texte n'interdit à une partie présente à une audience à régie par une procédure orale de reprendre à son compte les moyens développés en son nom par un tiers, fût-ce t'il ou non un représentant syndical

DAUPHIN & amp ; MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 12 DECEMBRE 2005 Appel d'un Jugement (NoR.

inclut cette dépréciation ; - qu'elle est fondée à solliciter une pénalité de 40 % en raison du manquement délibéré des contribuables caractérisé par le nombre important de comptes bancaires et d'assurance-vie

conventionnel applicable ne prévoient un tel remboursement, en conséquence de quoi elle ne recevra pas les sommes de 39.537 € en remboursement de frais de déplacement, 9.141 € en remboursement de son assurance

impliqués .... tous véhicules et engins terrestres à moteur ... de la nature de ceux visés à l'article R 211-4 du Code" ; Qu'il s'ensuit que le "Code" auquel il est fait référence est le Code des Assurances