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52 261 résultats pour « assurance de choses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

662209599ce142000838954d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle considère que la société SHALIMAR n'apporte aucune pièce susceptible de caractériser l'existence d'une réception ; elle rappelle ainsi que les garanties accordées avant réception sont une assurance

Source officielle

Page 18 sur 2614

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CA

1ère Chambre A

5fdd4d636d1a54b56faffc27

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

En conséquence, l'action engagée au mois de juillet 2013 n'était pas prescrite au regard des dispositions de l'article L 114'1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c29651800

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ainsi que le contrat d'assurance qui couvrait la chose, à savoir l'immeuble et ses annexes, ainsi que la responsabilité civile sont applicables.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et que l'inobservation des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurance prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236ee8c924eadffcc48ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ressort de ces dispositions que la police souscrite est une assurance de choses, couvrant les marchandises confiées à l'assuré, et que les assurés sont à la fois le souscripteur de l'assurance, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01085

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

assurance pour compte a une nature mixte et qu'elle est aussi bien un contrat d'assurance de chose qu'un contrat d'assurance de responsabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabda0de54ff609f7c78

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [U] a déclaré le 1er février 2019 un sinistre à son assureur, la SAMCV AGPM Assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301265

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

bénéfice du maître de l'ouvrage » et qu'« en application de la police TRC, Axa corporate est tenue de réparer les dommages affectant l'opération de construction déclarée » ; qu'en effet, dans une assurance

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

IARD ; - Condamne la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD à payer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Côtes-d'Armor Habitat a, pour sa part, conclu une assurance " dommages-ouvrage " auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles le 27 janvier 2016 avec effet au 7 avril 2015.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3eebf535a2d228f9654

Appel

5 août 2025

5 août 2025

, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les époux [O] ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des MMA IARD Assurances Mutuelles.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725204

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CAPOBAT Mutuelle MUTUELLE DU MANS ASSURANCES S.A.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; - S'agissant d'une hypothèse de cumul d'assurances de choses entre le contrat de la copropriété et les contrats souscrits individuellement par les copropriétaires pour les sinistres survenant dans

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67061e2dfde28ee42071108f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur ce, la cour En application de l'article L 242-1 du code des assurances, l'assurance de dommages-ouvrage, qui est une assurance de choses, bénéficie au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1edbfd75b73b3e3f17b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient en outre qu’elle ne peut être condamnée à garantir les autres constructeurs en qualité d’assureur dommages-ouvrage puisque ce contrat d’assurance est une assurance de choses qui ne garantit

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a786318121050008662f9a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A titre subsidiaire, sur les appels de sa garantie recherchée en qualité d'assureur DO et CNR, la société AXA France IARD énonce que, en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300781

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Y..., qui avaient souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC), ont fait réaliser une maison individuelle qui a été réceptionnée le 9 juin 1989

Source officielle
CA

2ème Chambre

600fff0fc418fe77d9784a80

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[N] [GM] en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société d'assurances ICS.

Source officielle