AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
662209599ce142000838954d
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle considère que la société SHALIMAR n'apporte aucune pièce susceptible de caractériser l'existence d'une réception ; elle rappelle ainsi que les garanties accordées avant réception sont une assurance
Source officiellePage 18 sur 2614
1ère Chambre A
5fdd4d636d1a54b56faffc27
20 septembre 2018
20 septembre 2018
En conséquence, l'action engagée au mois de juillet 2013 n'était pas prescrite au regard des dispositions de l'article L 114'1 du code des assurances.
Source officielle