[S] [P] et la société [2], assureur de la société [V] [3], ont comparu.

Une expertise amiable a été diligentée par leur assureur et une étude de sols réalisée.

avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur

banque), assortis d'une assurance de groupe conclue par la banque auprès de la société la Paternelle vie, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale de prévoyance invalidité accident maladie (l'assureur

Il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de l'assureur.

et son assureur la SMABTP, - de la société BST et son assureur la SMABTP, - de la société SCOB et son assureur la SMABTP, - de la société Scobat et son assureur la SMABTP, - de la société Thalem

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES PROCES-VERBAUX DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS ETABLISSENT QUE DEPUIS LE JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, UN DES ASSESSEURS

, Mme Vieillard, conseiller, assesseur, Mme Vignes, conseiller, assesseur, M.

B est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui l'empêche de subvenir mieux aux besoins de ses enfants, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Une expertise amiable, diligentée à l'initiative de l'assureur de l'entrepreneur, au contradictoire du fournisseur et du fabricant, a donné lieu à un rapport déposé le 1er février 2013. 6.

René Cases, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France qui a pris une ordonnance en date du 2 février 1991 disant qu'il présiderait l'audience, assesseurs : Mme Michèle Fontaine, conseiller

QUI ONT SIEGE AUX DEBATS DE LA COUR D'ASSISES ET A L'ARRET ATTAQUE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT SIEGE A L'OUVERTURE DE LA SESSION ; ALORS QUE LES ASSESSEURS SONT DESIGNES PAR LE PREMIER

. ; "alors que, lorsqu'un empêchement d'un assesseur désigné pour une session supplémentaire survient avant l'ouverture de cette session, le premier président de la Cour d'appel est seul compétent pour

CHEVRIER, conseiller chargé du rapport Assesseur : Mme TRIOL, conseiller Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 Janvier 2012.

ETAIT PRESIDEE PAR GARCIN, PREMIER JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE EN REMPLACEMENT DE GIRESSE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EMPECHE

premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement

PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS

Massard au tribunal de grande instance de Draguignan, ce magistrat ne pouvait siéger en qualité d'assesseur à la cour d'assises du dépargtement du Var siégeant à Draguignan, qui se trouvait de ce fait