'B2" et à la réparation pérenne de l'ascenseur 'B3", situés sur le site de l'Institut universitaire de réadaptation [Etablissement 1] à [Localité 3], dans un délai de vingt jours à compter de l'ordonnance

"et aux motifs adoptés que la culpabilité de l'intéressé résulte d'une manière écrasante des débats de la cour d'assises spéciale des Bouches-du-Rhône, à laquelle nous avons participé en tant qu'assesseur

l'oralité des ébats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience le président a fait communiquer aux seuls assesseurs

Breton et Nerve, conseillers assesseurs titulaires, tous trois désignés en application de l'article 191 du Code de procédure pénale ; qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article

Jacques Lison, assesseur représentant les travailleurs non salariés ; M.

Jean-Denis X..., juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Bernay, assesseurs ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 249 du Code de procédure pénale

Jacques LISON, assesseur représentant les travailleurs non salariés ; M.

accidents du travail est divisée en sections et chaque section, présidée par un magistrat, comprend en outre deux membres choisis parmi les magistrats ou parmi les fonctionnaires de catégorie A et deux assesseurs

Jacques Lison, assesseur représentant les travailleurs non salariés ; M.

grande instance de Draguignan pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance en date du 16 décembre 1994 de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et désignée comme assesseur

, Mme Marie-Catherine Cor, juge au tribunal de grande instance de Lyon, assesseur (procès-verbal des débats, page 1 ; arrêt pénal page 5) ; "alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises

rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de ce texte, les assesseurs

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que siégeait comme assesseur

. ; le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré ; l'arrêt a été lu par le président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure

à leurs avocats de se reposer et de se restaurer en milieu de journée, en faisant durer chaque jour les débats de onze à plus de douze heures de suite sans suspension et en faisant délibérer les assesseurs

; "et alors que, ni les ordonnances du président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte en date du 16 mars 1993 désignant deux personnes inscrites sur la liste des assesseurs appelés à

de la violation des articles 240, 243, 249, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendue par la cour d'assises de Colmar, notamment composée de Mme Theiller, assesseur