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Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c983cb8dca058e3e78c3

Appel

7 juillet 2022

Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Bergerac a : - condamné M.

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838a20cdc6046d47e95c18

T. Judiciaire

11 janvier 2026

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d02f18cdc6046d4707e94f

T. Judiciaire

2 avril 2026

[M] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

[L] [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929425

Appel

4 janvier 2025

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306cc

Appel

5 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03984_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

R732-1 ont été entendus (…) ».

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Reconduite à la frontière

DTA_2300130_20230130

Administratif

30 janvier 2023

L.751-4 et R732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

Source officielle

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7eb

Appel

15 avril 2024

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

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2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 145 av Charles de Gaulle est rejetée.

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Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R142-5 du CESEDA, 'Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-

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Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82b

Appel

25 janvier 2008

X...de toutes ses demandes ; - de fixer à défaut à 5. 000 € le préjudice pour perte de chance ; - de condamner l'appelant à lui régler 5. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile

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Rétention Administrative

677e184b25a73d43aa4ae17d

Appel

4 janvier 2025

aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de

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Rétention admin étrangers

69d967adcdc6046d47d061f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

[W] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306ce

Appel

5 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d031a8cdc6046d47081bcc

T. Judiciaire

3 avril 2026

[R] [E] [I] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

Appel

14 septembre 2017

L'article R 712-16 de ce même code dispose que, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite

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Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

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