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, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande en paiement : L’article R632-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des débats devant le Tribunal, dispose que le juge peut relever d'office

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de

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[U] [A]. 4.

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions

[D] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2020 : Vu les dispositions des articles L622-25, R622-24, R622-23 2° du code de commerce, de l'article

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