au RCS de [Localité 1] sous le numéro 508 415 163, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], Non comparante, non représentée, La SCP [V] [I] - prise en la personne de Maître [V] [I], [Adresse 2]

indirecte d'établissements d'accueil du juge enfant sous forme de crèches ou microcrèches « TINID [K] ESPACE » Siège social et établissement principal : [Adresse 1] [Localité 1] Ets secondaire : [Adresse 2]

JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [Localité 2]

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société BATI [M] (SAS), représentée par M.

procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : LA CREME SOLAIRE [Adresse 1] Activité : Vente et conseil en matière d'installations Photovoltaïques RCS [Localité 2]

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : MR [A] [J] [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 31/10/2025

[W] [B], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 07/08/2024 la date de cessation des paiements.

L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

commerce oblige tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ( article R622-24

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.