AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
633fc29ee633183e2ee176fb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L631-20-1 prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan,
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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfece1cdc6046d478aed01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce
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