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349 résultats pour « article R4624-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Page 18 sur 18

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Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R4624-42 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Au cas d'espèce le médecin a déclaré l'inaptitude de la salariée au terme d'une visite unique le 26 juillet 2016 , au visa de l'article R4624-31 du code du travail, pour danger grave et immédiat, précisant

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CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e34

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les contrats de travail stipulent dans leur article 3 que Mme [I] « exercera l'emploi de comptable (').

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S

6801e1959b53b0c2f5373ec3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

De plus, elle fait valoir que l'autorisation de lotir qui lui a été consentie le 11 avril 2011 est devenue caduque, en application des articles R424-17 et suivants du code de l'urbanisme.

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

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TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[P] qui ne soutient pas et moins encore n'établit avoir été privé pour chacune des 5 années considérées des jours fériés liés aux fêtes légales, telles que désignées par l'article L.3133-1 du

Source officielle