Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges au terme convenu.

R412-35 et suivants du code de la route, cela ressemble à un contrôle au facies.

R441-8 et de la circulaire [8] du 9 août 2019.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article R414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

juin 2017 et 28 juillet 2022, oEn tant que de besoin, fixer que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants

R433-17 du même code, « Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation

Elle expose, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.

Mme [G] [X] a donné congé du bail le 9 février 2023. Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier à M.

[Z] [B] a donné à bail commercial à la société Mini et compagnie des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 9] (78) pour une durée de 9 années à effet du 1er janvier 2011 pour y exercer une activité d'achats

R414-4 du code de la route.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [S] a pris à bail le 9 août 2021 un logement sis à [Adresse 3] appartenant à PARTENORD HABITAT.