B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

le document unique d'évaluation des risques et ses annexes (article R4121-1 du code du travail).

qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Aussi, il résulte des articles L442-3

C'est dans ce contexte que, par requête du 12 juin 2025, Madame [P] [Y] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

[N] [I] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] et son expulsion sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués.

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

1089 B et 1090 A du code général des impôts » ; que l'article R411-2 du même code dispose : « Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée

handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16

L'article R4127-233 du code de la santé publique dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

Le 3 mars 1992, il a conclu un contrat d'exercice avec la CLINIQUE ST AUGUSTIN de [Localité 3].

1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE selon l'article R4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits : 1

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

(en dehors de la zone grisée) à l'exception des parcelles [...] et [...] et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond ; qu'en application de l'article L411-73-3 du code

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Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance

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